Lettre au Minsitre Couillard (par Dr Pierre Miron)

De : Dr Pierre Miron (Message d'origine) Envoyé : 2006-08-27 14:51

Il semble que mon document n'était pas joint. Voici donc la lettre espérant que sa tranmission soit entière:

Monsieur le ministre Philippe Couillard Ministère de la Santé et des Services sociaux
1075, chemin Sainte-Foy, 15e étage
Édifice Catherine-de-Longpré
Québec (Québec) G1S 2M1

Objet : Financement de l’assistance médicale à la procréation


Monsieur le ministre,
Le Dr François Bissonnette, avec qui vous entretiendriez des liens amicaux depuis le Collège, qui est actionnaire et propriétaire de la clinique privée Ovo, vous a soumis en juin dernier par l’entremise de l’Association des obstétriciens-gynécologues du Québec, un rapport portant sur une proposition de financement au Québec de la procréation médicalement assistée (PMA).

Bien que mon nom soit cité dans les remerciements de ce rapport, mes propres commentaires et modifications, qui me furent demandés la veille de son dépôt, n’ont pas été retenus dans le rapport final. Le document contient certaines inexactitudes et ne reflète pas entièrement mon point de vue. Ceci dit, toute réflexion faisant avancer la cause des couples infertiles est louable et le document de l’AOGQ est en général de qualité.

N’ayant pu participer récemment, comme les couples infertiles, aux consultations particulières sur le projet de loi no 89 de la Commission permanente des affaires sociales, vu une invitation tardive deux jours avant sa tenue, je me permets donc de vous écrire et de soumettre à votre attention certains éléments qui, je l’espère, seront utiles à votre réflexion sur le sujet.

En tant que fondateur et chef de direction de PROCREA, j’ai personnellement rencontré en 2000 le Ministre des Finances d’alors, Monsieur Bernard Landry qui, sensible aux arguments présentés, a par la suite accordé un crédit d’impôt remboursable spécifique aux frais reliés à la fécondation in vitro (FIV) et aux inséminations artificielles.

Cette politique nataliste, toujours populaire auprès des couples infertiles québécois, n’est toutefois qu’un pansement sur la plaie puisqu’elle ne permet, encore aujourd’hui, qu’un remboursement partiel des dépenses engendrées dans le cadre de ces traitements et qu’elle ne s’adresse qu’aux couples ayant des revenus.

Bien que j’en aie été l’âme fondatrice et dirigeante, j’ai entièrement terminé mes relations avec PROCREA depuis 2001 et je concentre maintenant principalement ma pratique médicale dans le réseau public, particulièrement à l’Hôpital Maisonneuve-Rosemont, centre affilié à l’Université de Montréal. Mon expérience dans le domaine de la procréation assistée au cours des vingt dernières années me permet d’avoir un certain recul sur les modes de financement de l’assistance médicale à la procréation et sur les rôles que peuvent présentement y jouer les secteurs public et privé.

Il m’apparaît ainsi primordial, particulièrement en cette période de dénatalité, que le gouvernement du Québec donne un signal clair d’encouragement aux couples infertiles et qu’il prenne en charge la couverture complète des procréations assistées. Le récent jugement de la Cour supérieure condamnant le gouvernement du Québec à rembourser rétrospectivement tous les frais reliés aux interruptions volontaires de grossesse, ne fait que confirmer mes profondes convictions qu’il est injuste et inéquitable de ne pas offrir la même opportunité aux couples infertiles en remboursant leurs frais reliés aux PMA.
Cela est d’autant plus justifié que la couverture des PMA s’est considérablement accrue au cours des dernières années dans la majorité des pays occidentaux comme la France, la Belgique, l’Australie et les pays scandinaves. Même la Secrétaire d’État à la Santé du Royaume Uni a, suite à une recommandation du National Institute for Health and Clinical Excellence, ordonnée depuis avril 2005 à ses Primary Care Trusts de défrayer entièrement les coûts d’au moins un essai de FIV.[1]

Dans le cadre d’une prise en charge des PMA par l’État québécois, le gouvernement du Québec se doit toutefois d’imposer, à mon avis, aux centres de procréations assistées ses propres conditions. Trois conditions m’apparaissent essentielles au succès à long terme de l’implication gouvernementale:
Que le financement de centres de PMA ne soit limité qu’à des organismes sans but lucratif; [2]

Que le financement soit conditionnel à une politique uniforme de transfert d’un seul embryon dans la majorité des cas;[3]

Que le modèle actuel de financement du gouvernement soit remis en question afin de permettre à tous les couples infertiles, indépendamment de leurs revenus, d’avoir accès sans frais à l’assistance médicale à la procréation (i.e. prise en charge entière de l’État).

Depuis ses débuts, le gouvernement du Québec a été pionnier au Canada dans l’établissement de normes de pratique en procréations assistées. Les décisions futures du Ministre de la Santé et des Services sociaux à ce sujet auront donc un impact non seulement au Québec, mais également dans le reste du Canada.

Il ne faudrait également pas sous-estimer que l’absence actuelle de prise en charge des PMA par l’État québécois met présentement en péril sa propre juridiction sur cette pratique médicale. Ainsi, à mon avis, l’inaction des dernières années dans la prise en charge complète des PMA oblige maintenant le gouvernement du Québec à contester par renvoi à la Cour d’appel du Québec la validité constitutionnelle de la loi fédérale sur la procréation assistée avec les motifs qu’elle excède la compétence du Parlement du Canada en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867 et qu’elle empiète sur la compétence constitutionnelle exclusive du Québec en matière de droits civils.

En terminant, j’espère sincèrement que mes arguments auront su capter votre attention, vous auront sensibilisé encore plus au vécu difficile des couples infertiles et qu’ils vous aideront à établir une politique cohérente de prise en charge complète des PMA par l’État.
Je demeure disponible pour toute rencontre que vous jugeriez utile et vous prie d’agréer, Monsieur le ministre, l’expression des mes sentiments respectueux.

Pierre Miron, MD, FRCS(c)
Professeur adjoint de clinique, Université de Montréal
Département d’Obstétrique-gynécologie
Hôpital Maisonneuve-Rosemont
5415, boulevard de l’Assomption
Montréal (Qc)
H1T 2M4
c.c. Mme Denise Beaudoin, députée de Mirabel (PQ)
Mme Jocelyne Caron, députée de Terrebonne (PQ)
Monsieur Jean-Pierre Charbonneau, député de Borduas et responsable de la Santé (PQ)
Monsieur Mario Dumont, député de Rivière-du-Loup (ADQ)
Mme Hélène Harvey, présidente, Conseil du statut de la femme
Mme Marie-José Joly, présidente, Association des couples infertiles du Québec
Mme Isabelle Merizzi, attachée de presse, MSSS (par télécopieur : (418) 266-7197)
Mme Carole Théberge, ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine
Mme Johanne Whittom, directrice de cabinet, MSSS (par télécopieur :
(418) 266-7197)

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[1] Voir les minutes du 8 décembre 2005, Chambre des communes, United Kindom Parliament : http://www.parliament.the-stationery-office.co.uk/pa/cm200506/cmhansrd/cm051208/text/51208w36.htm

[2] La santé (financière) des actionnaires de centres de PMA ne doit plus prévaloir à celle des patient(e)s, particulièrement dans un domaine aussi sensible que les procréations assistées; une politique gouvernementale limitant le financement des centres de PMA uniquement à des organismes sans but lucratif obligerait les cliniques privées à réorienter leurs missions et à se concentrer sur une seule, soit le bien-être de couples infertiles et de leurs futurs enfants.

Par une politique semblable, le « Projet belge » mena en 2003 en Belgique à la couverture complète des procréations assistées par l’État tout en favorisant l’innovation technologique; À elle seule, l’économie réalisée en Belgique par la prévention de la prématurité associée aux grossesses multiples iatrogéniques a permis de couvrir tous les frais reliés à l’assistance médicale à la procréation. L’argument économique de ne pas couvrir les PMA, tel que mentionné lors de la Commission parlementaire, ne tient donc plus.