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 Projet de loi 26 - juin 2009

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MessageSujet: Projet de loi 26 - juin 2009   Mer 17 Juin 2009, 18:36

Salut les filles,

L'étude article par article du projet de
loi 26 se déroule aujourd'hui. La commission a commencé ses travaux ce
matin. Elle va reprendre à 15h. Si vous voulez suivre le débat de la
Commission des affaires sociales en direct, suivez ce lien : http://www.assnat.qc.ca/fra/travaux/Debats/av-an.shtml.

J'imagine que nous allons en entendre parler dans les nouvelles, mais on ne sait jamais.

Cela
dit je vous rappelle que ce projet de loi n'est qu'une première étape.
Il ne contient aucun détail. C'est une coquille juridique qui s'appuie
sur les règlements. Or, les règlements ne sont toujours pas prêts. Il
seront déposés plus tard, on ne sait pas quand. Ils devront ensuite
être examinés par l'Assemblée nationale, modifiés au besoin et adoptés.
Ensuite, il devra y avoir un autre projet de loi pour assurer la
gratuité. Ce ne sera qu'après. Le ministre a exprimé le voeu pieux que
tout soit terminé d'ici l'automne 2009, mais il est plus réaliste de
nous attendre à l'automne 2010, selon moi. Il reste bien des
négociations à faire avec les médecins et le Conseil des médicaments.
Ça avance, mais ce n'est pas fini. C'est long, ce processus.

On dirait bien que tout va dépendre beaucoup des règlements.
L'infertilité de SERA PAS reconnue officiellement comme une maladie. Ce
sera donc une faiblesse de la loi. J'espère qu'aucun futur ministre de
la santé n'en profitera pour invalider la gratuité des traitements...

Pour
ce qui est du nombre d'embryons, le ministre parle d'un seul avant 34
ans, max 2 si les embryons ne sont pas de bonne qualité; toujours un
seul après 35 ans, max 3 si les embryons ne sont pas de bonne qualité.
C'est moins que dans les pays européens.... L'objectif est d'abaisser
le pourcentage de grossesse multiple sous les 10%. Les critères seront
revus tous les ans en fonction des résultats par un groupe d'experts.

Par
contre, pour les femmes plus âgées, il y a un gain. Il n'y aurait pas
de limite d'âge. La limite serait "l'âge de la ménopause", laquelle
sera déterminée par le médecins dès l'apparition des premiers signes.
Il dit qu'elle se situe en moyenne à 52 ans. Pour les femmes en
ménopause précoce, il dit que ce sera considéré comme une pathologie et
donc que ces femmes auront accès aux traitements de PMA, mais il y a un
flou sur l'âge limite pour elles. Les personnes qui ont reçu des
traitements de cancer et dont le cancer semble disparu auront accès eux
aussi à des traitements de PMA quand leurs traitements de cancer seront
terminés.

3 traitements de FIV seront couverts, on ne sait
toujours pas combien d'inséminations. Le crédit d'impôt à 50% demeurera
applicable après. Le compteur repartira à zéro pour 3 nouveaux
traitements après une naissance vivante.

Pour les banques de
spermes et don de gamètes, rien ne peut être fait pour l'instant parce
que le Québec conteste la loi fédérale de 2004 (Loi sur la procréation
assistée) devant la Cour Suprême. Le tout devra faire l'objet d'un
autre projet de loi si possible après la décision de la CS (qui
pourrait prendre encore quelques années).

Le ministre va
favoriser le développement des techniques de PMA au public, mais si
j'ai bien compris, on ne pourra y recevoir que les traitements couverts
par la RAMQ. On craint que les cliniques privées n'augmentent beaucoup
leurs tarifs après la limite couverte par la RAMQ...

Dernier point : L'ACIQ est bien déçue que l'infertilité ne soit pas
reconnue comme une maladie. Nous avons peur que s'il manque des fonds
pour la RAMQ et qu'il y a des compressions dans les services jugés
"non-essentiels", les traitements de PMA prennent le bord... Nous
sommes en train d'insister très fort sur les 3 partis principaux. Il
est question d'une modification qui serait proposée aujourd'hui pour
nous prémunir contre cette possibilité. C'est à suivre. Ça
risque de prendre la forme d'une protection à part ailleurs.
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MessageSujet: Re: Projet de loi 26 - juin 2009   Mer 17 Juin 2009, 19:15

L'étude article par article est terminée! Le projet de loi sera déposé
pour adoption officielle probablement demain. Je vous reviendrai avec
plus d'info quand j'aurai pu prendre connaissance de tous les débats et
de la version modifiée pré-adoptée par la Commission des affaires
sociales.

ÇA NE VEUT PAS DIRE QUE LES TRAITEMENTS SERONT
GRATUITS DEMAIN!!! Il reste les négo avec les médecins, l'adoption des
règlements et l'adoption du projet de loi pour que les frais et les
médicaments soient couverts par la RAMQ, mais c'est un grand pas en
avant.
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MessageSujet: Re: Projet de loi 26 - juin 2009   Mer 17 Juin 2009, 20:33

merci beaucoup,

bien bien d'avoir des details
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Invité
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MessageSujet: Re: Projet de loi 26 - juin 2009   Jeu 18 Juin 2009, 16:00

Ça y est! L'Assemblée nationale vient d'adopter le projet de loi 26.
Quelle victoire déjà! Nous devrons attendre l'adoption des règlements
et d'un deuxième projet de loi pour modifier le régime de la RAMQ, mais
un grand pas a été fait aujourd'hui. Le ministre espère que tout pourra
entrer en vigueur d'ici la fin de l'année 2009. Espérons-le et
continuons de lui rappeler que c'est important pour nous.

L'ACIQ trouve que les limites relatives au nombre d'embryons sont trop
basses, mais il y a peut-être encore des chances que nous convainquions
le ministre de les revoir d'ici à ce que le règlement soit adopté. Pour
l'instant, il est question d'un seul embryon transféré en tout temps, à
tout âge. Si et seulement si la qualité des embryons est mauvaise, il
pourrait y en avoir maximum deux si la femme a 34 ans et moins et
maximum trois si la femme a plus de 35 ans. Les taux de succès vont
sans doute baisser, mais au moins, nous aurons la gratuité pour les 3
premiers cycles en FIV. Si nous voulons faire d'autre cycles à nos
frais par la suite, cependant, les même règles s'appliqueront.

Pour les inséminations, nous n'avons toujours pas de confirmation du
nombre qui sera inclus. Il n'est pas clair non plus si le gouvernement
paiera les paillettes de donneurs. C'est à suivre.
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MessageSujet: Re: Projet de loi 26 - juin 2009   Aujourd'hui à 21:01

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